Conditions générales de vente

🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SPYN

Version complète – Conforme au Code civil, Code de la consommation & RGPD

Dernière mise à jour : 2025

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées via le site SPYN, auprès de tout consommateur résidant en France, conformément :

• au Code de la consommation,

• au Code civil,

• au Règlement européen RGPD 2016/679.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

SPYN

Contact : Teillard525@gmail.com

Pays : France

Responsable de la publication : SPYN

Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Canada.

ARTICLE 3 – PRODUITS

SPYN commercialise des chaises ergonomiques destinées au confort postural et au bien-être des utilisateurs.

3.1 Informations produits

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, SPYN fournit les caractéristiques essentielles du produit avant l’achat.

3.2 Avertissement ergonomique

Les chaises ergonomiques SPYN améliorent le confort mais ne sont pas des dispositifs médicaux (article L5211-1 du Code de la santé publique).

3.3 Variations

Des différences mineures (couleur, détails, textures) peuvent exister selon :

• les fournisseurs,

• les séries de production,

• les conditions d’éclairage.

Elles ne constituent pas une non-conformité.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque applicable, conformément à l’article L112-1.

SPYN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui au moment de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est validée lorsque :

1. le client confirme son panier,

2. accepte les présentes CGV,

3. procède au paiement.

Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le client peut vérifier et modifier sa commande avant validation.

SPYN se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :

• suspicion de fraude,

• litige antérieur,

• non-paiement,

• informations incorrectes.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement et réalisé via un système sécurisé conforme aux normes bancaires (art. L133-4 du Code monétaire et financier).

Aucune commande n’est expédiée avant paiement complet.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Délais

Les produits sont livrés à domicile sous 7 à 15 jours ouvrés.

7.2 Mode d’expédition

Les produits SPYN sont expédiés depuis des fournisseurs internationaux situés hors UE.

Le client reconnaît et accepte ce mode d’expédition lors de l’achat.

7.3 Retards

Conformément à l’article L216-1, si la livraison dépasse 30 jours, le client peut demander le remboursement.

Les retards causés par :

• la douane,

• les transporteurs,

• les aléas logistiques internationaux,

ne peuvent engager la responsabilité de SPYN.

7.4 Adresse incorrecte

SPYN n’est pas responsable des échecs de livraison dus à :

• erreurs d’adresse,

• informations manquantes,

• absence du client.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

Selon l’article L216-4, le transfert des risques intervient lorsque le client prend possession du produit.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Conditions d’acceptation :

• produit neuf, non utilisé, non monté,

• emballage d’origine,

• accessoires complets.

Les frais de retour sont à la charge du client (art. L221-23).

Certaines exclusions s’appliquent :

• produits montés ou utilisés,

• produits endommagés,

• absence d’emballage d’origine.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L221-24, SPYN rembourse dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

Le remboursement s’effectue via le mode de paiement initial.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits SPYN bénéficient :

1️⃣ De la garantie légale de conformité

Articles L217-3 à L217-14

Applicable dans les cas suivants :

• produit non conforme à la description,

• défaut apparaissant dans les 2 ans.

2️⃣ De la garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

SPYN ne peut être tenu responsable :

• d’un mauvais montage,

• d’un usage détourné du produit,

• de dégâts indirects (maux de dos persistants, pertes financières…),

• de retards dus à des tiers (douane, transporteur).

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

SPYN collecte et traite les données conformément :

• au RGPD (UE 2016/679),

• à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose des droits suivants :

• accès (art. 15),

• rectification (art. 16),

• effacement (art. 17),

• opposition (art. 21).

Contact RGPD : Teillard525@gmail.com

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

SPYN ne peut être tenu responsable (art. 1218 du Code civil) en cas de :

• guerre,

• pandémie,

• catastrophe naturelle,

• blocus douanier,

• grève générale,

• perturbation internationale.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite.

ARTICLE 16 – LITIGES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de litige :

1. résoudre amiablement via Teillard525@gmail.com,

2. à défaut, compétence des tribunaux français.

ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT

Pour toute question :

Teillard525@gmail.com